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2003012621 BE

2003012621 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la détermination du salaire (n° 60021/CO/112)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012621 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la détermination du salaire (n° 60021/CO/112) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la détermination du salaire (n° 60021/CO/112)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 18 septembre 2003

Numéro: 2003012621

page: 46432

Dossier numéro: 2003-07-10/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A13153

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