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2003012620 BE

2003012620 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps (n° 63298/CO/312)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012620 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012620 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps (n° 63298/CO/312) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps (n° 63298/CO/312)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 18 septembre 2003

Numéro: 2003012620

page: 46302

Dossier numéro: 2003-07-10/

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1989121350

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