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2003012619 BE

2003012619 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au crédit-temps - travail en équipes (ns 63928/CO/119)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012619 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au crédit-temps - travail en équipes (ns 63928/CO/119) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au crédit-temps - travail en équipes (ns 63928/CO/119)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 17 septembre 2003

Numéro: 2003012619

page: 46163

Dossier numéro: 2003-07-10/

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