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2003012617 BE

2003012617 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle (n° 65450/CO/313)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012617 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle (n° 65450/CO/313) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle (n° 65450/CO/313)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 août 2003

Numéro: 2003012617

page: 41337

Dossier numéro: 2003-07-10/

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