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2003012616 BE

2003012616 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (n° 62502/CO/216)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012616 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (n° 62502/CO/216) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (n° 62502/CO/216)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 28 août 2003

Numéro: 2003012616

page: 42138

Dossier numéro: 2003-07-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1994100650

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