2003012615
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2003012615 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires " (n° 65459/CO/305.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012615 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires " (n° 65459/CO/305.02)
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10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires " (n° 65459/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21 août 2003
Numéro: 2003012615
page: 41548
Dossier numéro: 2003-07-10/