2003012614
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2003012614 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : " Fonds Sociale Maribel voor de sector van opvang van kinderen " et en fixant ses statuts (n° 63349/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012614 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : " Fonds Sociale Maribel voor de sector van opvang van kinderen " et en fixant ses statuts (n° 63349/CO/305.02)
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10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : " Fonds Sociale Maribel voor de sector van opvang van kinderen " et en fixant ses statuts (n° 63349/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21 août 2003
Numéro: 2003012614
page: 41547
Dossier numéro: 2003-07-10/
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