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2003012613 BE

2003012613 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux frais de transport (n° 64887/CO/128.03)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012613 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux frais de transport (n° 64887/CO/128.03) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux frais de transport (n° 64887/CO/128.03)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 28 octobre 2003

Numéro: 2003012613

page: 52221

Dossier numéro: 2003-07-10/

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