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2003012607 BE

2003012607 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la mobilité (ns 60358/CO/306)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012607 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la mobilité (ns 60358/CO/306) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la mobilité (ns 60358/CO/306)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 15 septembre 2003

Numéro: 2003012607

page: 45884

Dossier numéro: 2003-07-10/

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