2003012606
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2003012606 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 62151/CO/130)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012606 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 62151/CO/130)
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10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 62151/CO/130)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26 septembre 2003
Numéro: 2003012606
page: 47455
Dossier numéro: 2003-07-10/