2003012603
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2003012603 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risques dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (n° 63777/CO/111)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012603 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risques dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (n° 63777/CO/111)
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10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risques dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (n° 63777/CO/111)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22 septembre 2003
Numéro: 2003012603
page: 46806
Dossier numéro: 2003-07-10/