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2003012602 BE

2003012602 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, concernant la diminution de la durée du temps de travail (n° 65520/CO/148.05)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012602 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, concernant la diminution de la durée du temps de travail (n° 65520/CO/148.05) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, concernant la diminution de la durée du temps de travail (n° 65520/CO/148.05)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 octobre 2003

Numéro: 2003012602

page: 50814

Dossier numéro: 2003-07-10/

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