2003012601
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2003012601 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (C.P. 120.03)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2012 et mise à jour au 02-04-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012601
Art. 1 2003012601 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (C.P. 120.03)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2012 et mise à jour au 02-04-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-03-13/01 , art. 4, 002; En vigueur : 02-04-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-03-2012 publié le 02-04-2012