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2003012600 BE

2003012600 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prépension conventionnelle (ns 63300/CO/311)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012600 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012600 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prépension conventionnelle (ns 63300/CO/311) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prépension conventionnelle (ns 63300/CO/311)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 septembre 2003

Numéro: 2003012600

page: 42942

Dossier numéro: 2003-07-10/

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