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2003012597 BE

2003012597 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012597
Art. 1 2003012597 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage (CP 112) Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2011-12-02/16 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 02-12-2011 publié le 16-12-2011

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