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2003012595 BE

2003012595 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation du statut des délégations syndicales (ns 64938/CO/311)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012595 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012595 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation du statut des délégations syndicales (ns 64938/CO/311) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation du statut des délégations syndicales (ns 64938/CO/311)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 septembre 2003

Numéro: 2003012595

page: 42943

Dossier numéro: 2003-07-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1978070550

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