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2003012594 BE

2003012594 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" (ns 59960/CO/143)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012594 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012594 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" (ns 59960/CO/143) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" (ns 59960/CO/143)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 9 septembre 2003

Numéro: 2003012594

page: 45261

Dossier numéro: 2003-07-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1986B12845

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