2003012590
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2003012590 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (S.C.P. 149.04)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012590
Art. 1 2003012590 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (S.C.P. 149.04)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
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Texte
[Abrogé] <AR 2011-12-02/22 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-12-2011 publié le 16-12-2011