2003012589
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2003012589 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012589
Art. 1 2003012589 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
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Texte
[Abrogé] <AR 2011-12-02/21 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-12-2011 publié le 16-12-2011