2003012569
BE
BE
2003012569 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la durée de travail (n° 48972/CO/226)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012569 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012569 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la durée de travail (n° 48972/CO/226)
Ouvrir la source officielle
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la durée de travail (n° 48972/CO/226)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10 décembre 2003
Numéro: 2003012569
page: 58581
Dossier numéro: 2003-07-02/