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2003012557 BE

2003012557 25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'allocation de fin d'année en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord" (n° 64313/CO/305.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012557 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012557 25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'allocation de fin d'année en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord" (n° 64313/CO/305.02) Ouvrir la source officielle

25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'allocation de fin d'année en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord" (n° 64313/CO/305.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 21 août 2003

Numéro: 2003012557

page: 41536

Dossier numéro: 2003-06-25/

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