2003012552
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2003012552 25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risques pour les établissements et services de santé bicommunautaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012552 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012552 25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risques pour les établissements et services de santé bicommunautaires
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25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risques pour les établissements et services de santé bicommunautaires (n° 57682/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21 août 2003
Numéro: 2003012552
page: 41535
Dossier numéro: 2003-06-25/