2003012550
BE
BE
2003012550 25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 65448/CO/313)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012550 25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 65448/CO/313)
Ouvrir la source officielle
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 65448/CO/313)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20 août 2003
Numéro: 2003012550
page: 41333
Dossier numéro: 2003-06-25/
Ce texte modifie le texte suivant
2002A12109