2003012548
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2003012548 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au droit à la réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière ("emplois de fin de carrière") à partir de l'âge de 50 ans, au droit au crédit-soins et au droit au crédit-carrière (n° 63286/CO/305.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012548 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012548 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au droit à la réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière ("emplois de fin de carrière") à partir de l'âge de 50 ans, au droit au crédit-soins et au droit au crédit-carrière (n° 63286/CO/305.02)
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2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au droit à la réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière ("emplois de fin de carrière") à partir de l'âge de 50 ans, au droit au crédit-soins et au droit au crédit-carrière (n° 63286/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 18 août 2003
Numéro: 2003012548
page: 41148
Dossier numéro: 2003-07-02/