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2003012545 BE

2003012545 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (n° 65447/CO/313)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012545 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012545 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (n° 65447/CO/313) Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (n° 65447/CO/313)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 août 2003

Numéro: 2003012545

page: 41334

Dossier numéro: 2003-07-02/

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