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2003012544 BE

2003012544 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1995, relative à la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur (ns 63792/CO/143)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012544 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012544 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1995, relative à la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur (ns 63792/CO/143) Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1995, relative à la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur (ns 63792/CO/143)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 9 septembre 2003

Numéro: 2003012544

page: 45260

Dossier numéro: 2003-07-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1995052953

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