2003012543
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2003012543 3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion du barème minimum provincial dans le secteur des fabrications métalliques de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, en euro (n° 62106/CO/111)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012543 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012543 3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion du barème minimum provincial dans le secteur des fabrications métalliques de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, en euro (n° 62106/CO/111)
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3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion du barème minimum provincial dans le secteur des fabrications métalliques de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, en euro (n° 62106/CO/111)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8 octobre 2003
Numéro: 2003012543
page: 49131
Dossier numéro: 2003-07-03/
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2001A13101