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2003012540 BE

2003012540 3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, concernant la diminution de la durée du temps de travail (n° 65519/CO/148.03)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012540 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012540 3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, concernant la diminution de la durée du temps de travail (n° 65519/CO/148.03) Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, concernant la diminution de la durée du temps de travail (n° 65519/CO/148.03)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 octobre 2003

Numéro: 2003012540

page: 50810

Dossier numéro: 2003-07-03/

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