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2003012535 BE

2003012535 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au crédit-temps (n° 63329/CO/127.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012535 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012535 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au crédit-temps (n° 63329/CO/127.02) Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au crédit-temps (n° 63329/CO/127.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 24 septembre 2003

Numéro: 2003012535

page: 47018

Dossier numéro: 2003-07-02/

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