2003012534
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2003012534 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'insertion dans les conditions de travail et de rémunération du secteur pour les membres du personnel occupés dans les statuts " Troisième Circuit de Travail " (TCT) et le " Programme de Promotion de l'Emploi " (PPE, appelé avant " Fonds budgétaire interdéparteme (tct)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012534 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012534 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'insertion dans les conditions de travail et de rémunération du secteur pour les membres du personnel occupés dans les statuts " Troisième Circuit de Travail " (TCT) et le " Programme de Promotion de l'Emploi " (PPE, appelé avant " Fonds budgétaire interdéparteme
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2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'insertion dans les conditions de travail et de rémunération du secteur pour les membres du personnel occupés dans les statuts " Troisième Circuit de Travail " (TCT) et le " Programme de Promotion de l'Emploi " (PPE, appelé avant " Fonds budgétaire interdépartemental " ou FBI) (n° 63288/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21 août 2003
Numéro: 2003012534
page: 41539
Dossier numéro: 2003-07-02/