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2003012531 BE

2003012531 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la durée de travail des pharmaciens et pharmaciennes (n° 65449/CO/313)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012531 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012531 2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la durée de travail des pharmaciens et pharmaciennes (n° 65449/CO/313) Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la durée de travail des pharmaciens et pharmaciennes (n° 65449/CO/313)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 août 2003

Numéro: 2003012531

page: 41336

Dossier numéro: 2003-07-02/

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