2003012528
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2003012528 23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général (n° 64920/CO/149.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012528 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012528 23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général (n° 64920/CO/149.01)
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23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général (n° 64920/CO/149.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27 août 2003
Numéro: 2003012528
page: 42004
Dossier numéro: 2003-06-23/
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