2003012516
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2003012516 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire", et en fixant ses statuts (n° 62120/CO/130)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012516 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire", et en fixant ses statuts (n° 62120/CO/130)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire", et en fixant ses statuts (n° 62120/CO/130)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26 septembre 2003
Numéro: 2003012516
page: 47449
Dossier numéro: 2003-06-22/