2003012515
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2003012515 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (n° 60085/CO/130)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012515 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (n° 60085/CO/130)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (n° 60085/CO/130)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26 septembre 2003
Numéro: 2003012515
page: 47447
Dossier numéro: 2003-06-22/
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