2003012514
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2003012514 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'instauration d'une prime syndicale dans les ateliers sociaux (ns 62486/CO/327)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012514 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'instauration d'une prime syndicale dans les ateliers sociaux (ns 62486/CO/327)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'instauration d'une prime syndicale dans les ateliers sociaux (ns 62486/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 14 août 2003
Numéro: 2003012514
page: 40960
Dossier numéro: 2003-06-22/