Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003012507 BE

2003012507 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux conditions de rémunération (n° 59958/CO/127.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012507 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux conditions de rémunération (n° 59958/CO/127.02) Ouvrir la source officielle

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux conditions de rémunération (n° 59958/CO/127.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 24 septembre 2003

Numéro: 2003012507

page: 47013

Dossier numéro: 2003-06-22/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A12337

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →