2003012502
BE
BE
2003012502 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (ns 60511/CO/308)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012502 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (ns 60511/CO/308)
Ouvrir la source officielle
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (ns 60511/CO/308)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 11 septembre 2003
Numéro: 2003012502
page: 45606
Dossier numéro: 2003-06-22/