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2003012501 BE

2003012501 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération (n° 58469/CO/201)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012501 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération (n° 58469/CO/201) Ouvrir la source officielle

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération (n° 58469/CO/201)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 25 août 2003

Numéro: 2003012501

page: 41766

Dossier numéro: 2003-06-22/

Ce texte modifie le texte suivant

2002A12337

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