2003012499
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2003012499 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2001-2002 (n° 57762/CO/109)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012499 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012499 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2001-2002 (n° 57762/CO/109)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2001-2002 (n° 57762/CO/109)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22 août 2003
Numéro: 2003012499
page: 41460
Dossier numéro: 2003-06-22/
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