Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003012495 BE

2003012495 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord 2001-2002 (ns 60512/CO/318)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012495 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012495 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord 2001-2002 (ns 60512/CO/318) Ouvrir la source officielle

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord 2001-2002 (ns 60512/CO/318)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 11 septembre 2003

Numéro: 2003012495

page: 45607

Dossier numéro: 2003-06-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →