2003012493
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2003012493 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants (n° 57683/CO/305.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012493 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012493 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants (n° 57683/CO/305.02)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants (n° 57683/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21 août 2003
Numéro: 2003012493
page: 41529
Dossier numéro: 2003-06-22/