2003012489
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2003012489 23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux groupes à risque 2001-2002 (n° 61232/CO/127.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012489 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012489 23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux groupes à risque 2001-2002 (n° 61232/CO/127.02)
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23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux groupes à risque 2001-2002 (n° 61232/CO/127.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 24 septembre 2003
Numéro: 2003012489
page: 47015
Dossier numéro: 2003-06-23/