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2003012486 BE

2003012486 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la prépension conventionnelle (ns 60514/CO/308)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012486 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012486 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la prépension conventionnelle (ns 60514/CO/308) Ouvrir la source officielle

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la prépension conventionnelle (ns 60514/CO/308)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 11 septembre 2003

Numéro: 2003012486

page: 45612

Dossier numéro: 2003-06-22/

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