2003012484
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2003012484 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" (ns 60773/CO/327)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012484 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012484 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" (ns 60773/CO/327)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" (ns 60773/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 14 août 2003
Numéro: 2003012484
page: 40956
Dossier numéro: 2003-06-22/