2003012483
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2003012483 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (n° 49669/CO/317)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012483 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012483 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (n° 49669/CO/317)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (n° 49669/CO/317)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3 septembre 2003
Numéro: 2003012483
page: 43028
Dossier numéro: 2003-06-22/
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