2003012479
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2003012479 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée (n° 58075/CO/118)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012479 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012479 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée (n° 58075/CO/118)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée (n° 58075/CO/118)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 1 août 2003
Numéro: 2003012479
page: 39958
Dossier numéro: 2003-06-22/