2003012477
BE
BE
2003012477 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire (n° 49963/CO/317)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012477 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012477 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire (n° 49963/CO/317)
Ouvrir la source officielle
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire (n° 49963/CO/317)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3 septembre 2003
Numéro: 2003012477
page: 43030
Dossier numéro: 2003-06-22/
Ce texte modifie le texte suivant
2001A13234