2003012473
BE
BE
2003012473 22 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (CP 149.03)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012473
Art. 1 2003012473 22 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (CP 149.03)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2012-09-01/10 , art. 6, 002; En vigueur : 18-09-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-09-2012 publié le 18-09-2012