2003012471
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2003012471 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59024/CO/140.05)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012471 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012471 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59024/CO/140.05)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59024/CO/140.05)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 août 2003
Numéro: 2003012471
page: 42605
Dossier numéro: 2003-06-22/
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