2003012469
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2003012469 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au protocole d'accord pour le personnel non-roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 62096/CO/140.04.09)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012469 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012469 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au protocole d'accord pour le personnel non-roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 62096/CO/140.04.09)
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19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au protocole d'accord pour le personnel non-roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 62096/CO/140.04.09)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 août 2003
Numéro: 2003012469
page: 42603
Dossier numéro: 2003-06-19/